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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713682

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009488

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Usagers des ouvrages publics.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330667

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747820

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747824

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053521140

18 février 2026

18 février 2026

CETAT67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713687

17 mars 2026

17 mars 2026

encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. - Tiers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380234

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380243

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380256

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CETAT36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052575367

13 novembre 2025

13 novembre 2025

CETAT36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840863

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989651

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014507

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508044

17 février 2026

17 février 2026

CETAT36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720993

24 mars 2026

24 mars 2026

CETAT36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790070

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790072

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790061

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT36-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391852

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CETAT36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité.

Résumé IA — à vérifier