et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait ; - le code de justice administrative.

A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’avenant n° 3 de la convention de veille et de maîtrise foncière conclue entre l’établissement public foncier (EPF) de la Vendée

de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une

Jean-François Gobeill, rapporteur public ; - et les observations de Me Colmant pour Mme B, et de Me Falala pour la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

du bâti existant, et la régularisation d’une surface de vente existante, portant sa surface totale de vente de 2 900 m2 à 4 933 m2.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de sa carence à organiser dans un délai raisonnable les procédures de publicité et de mise en concurrence nécessaires au renouvellement

pour étendre de 350,77 mètres carrés la surface de vente de ce magasin, la portant à 1 337,99 mètres carrés.

Par une décision du 24 décembre 2019, le maire de Caen ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

et mise en concurrence préalable.

La requête a été communiquée à l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, substitué à l'établissement public PAP, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

de la Ville de Paris et de mandatement préalable de l'ordonnateur compétent ; - en l'absence d'information préalable de la Ville de Paris, le prélèvement en litige a été effectué sur un compte insuffisamment

En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics : 14.

En ce qui concerne l'absence de publicité et de mise en concurrence préalable : 7.

depuis 1883 ; - le délai de quatre mois n'a pas pu courir en l'absence de publicité et de publication de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 ; - le déclassement devait comporter les clauses

été commises du fait de la publication de cette vente et de la délivrance d'un permis de construire ; il doit également être indemnisé du préjudice en résultant, égal à la valeur perdue de son bien ;

et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné. (

des actes authentiques d'acquisition et avaient fait l'objet de déclarations préalables de division ainsi que de certificats d'urbanisme et de déclarations préalables ; en conséquence, le régime de la

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Catry, pour les requérants, ainsi que celles de Me Bes De Berc, substituant Me Cassin, pour la société Web parc éolien des vents du Serein ;

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er avril 2015, Toulouse Métropole a engagé, sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, une procédure de passation en vue de