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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Sofimo, filiale du groupe fiscalement intégré de la SA Lafarge, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
, l’avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s’ils proviennent d’une filiale établie dans cet État membre, mais n’offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d’une filiale établie
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
, la société fiscale intégrée SPIE Batignolles Génie Civil (SBGC), anciennement dénommée SPIE Batignolles TPCI (SBTPCI).
7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres
2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
L. 80 A du livre des procédures fiscales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2024 et le 12 mars 2025, la SAS Cuenod, représentée par Fidal Avocats, agissant par Me Bonneaud, demande à la cour
DCA_21PA04360_20221123
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
Il n'est pas contesté que ces titres de participation permettaient à la société GHM d'exercer l'entier contrôle de sa filiale.
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
en vigueur ; / 2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
Elle est une filiale de la société anonyme (SA) Nutreco France, qui a son siège à la même adresse et qui est elle-même à la tête d'un groupe fiscalement intégré, dont l'activité est exercée sur les secteurs
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
n° 2007/50 qui fixe à 3 kWc la puissance maximale des installations photovoltaïques destinées à la revente pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société SEG, selon ses écritures comptables, a consenti des avances à la SCI Les Champs, filiale dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
afférente à l'acquisition des passerelles télescopiques ne nécessite la mise en œuvre d'aucune prérogative de puissance publique exorbitante de droit commun ; elle n'a d'ailleurs pas sollicité l'avis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit à sa demande du 13 février 2022 tendant au versement, afin d'apurer sa dette fiscale
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
Par une décision du 11 février 2021, l'administration ficale a rejeté sa réclamation.
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