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1 271 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02606_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Enfin, le courrier du conseil du requérant sollicitant le report évoquait une impossibilité pour les témoins que son client souhaitait faire entendre de se déplacer en raison de mouvements de grève, tout

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01767_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d'eau au sens du code de l'environnement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

sur le terrain de la société Pylos Emerainville sur une hauteur moyenne de 4,50 mètres sur tout ou partie de la surface du terrain.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00787_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

la construction sur ce terrain.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01126_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle soutient que : - en ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'est pas suffisamment motivé s'agissant des critères retenus permettant de qualifier l'aléa de " très fort " ; - le tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01193_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00567_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur des motifs de refus invoqués dans le cadre d'une substitution de motif uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'EURL 2 L'Aiguade fait valoir que cette rectification n'est pas fondée, dès lors qu'elle repose sur une qualification erronée de la parcelle cédée en terrain à bâtir au regard de la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04276_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de la taxe ayant grevé l'acquisition du terrain, il résulte de l'instruction, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'acquisition du terrain par le vendeur, la société Lackan, a été soumise à la TVA.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00037_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

pas démontré que les plantes hygrophiles seraient présentes dans l'ensemble du terrain ; elle relève de la catégorie des terrains de fauche pour lesquels la méthode d'investigation mise en œuvre par les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02607_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de l'article L. 581-3 et du troisième alinéa de l'article R. 581-64 du code de l'environnement que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02319_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Nice l'a condamnée à verser à Mme B veuve C la somme de 36 320 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2019, en réparation des préjudices subis du fait de ce glissement de terrain

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des extraits du relevé de propriété de la commune, que le terrain occupé, à savoir la parcelle 129 section A, est aménagé comme terrain de sport

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02133_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il soutient que : - les véhicules entreposés sur ses parcelles, dont il ne s'est pas défait ni n'a l'intention de se défaire, ne peuvent être qualifiés de déchets dès lors qu'ils correspondent à son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01970_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - les terrains et bâtiments destinés à l'activité n'excédant pas un montant de 500 000 euros ne revêtent pas un caractère industriel en application de l'article 1500 du code général

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE00791_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01475_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

parcellaires de terrains ayant, lors de leur acquisition, le caractère de terrains bâtis, motif pris de leur changement de nature ; - l'administration se fonde, pour justifier sa position, sur des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00225_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

(bande d'accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte.

Source officielle

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