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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
Enfin, le courrier du conseil du requérant sollicitant le report évoquait une impossibilité pour les témoins que son client souhaitait faire entendre de se déplacer en raison de mouvements de grève, tout
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d'eau au sens du code de l'environnement
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
sur le terrain de la société Pylos Emerainville sur une hauteur moyenne de 4,50 mètres sur tout ou partie de la surface du terrain.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
la construction sur ce terrain.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - en ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'est pas suffisamment motivé s'agissant des critères retenus permettant de qualifier l'aléa de " très fort " ; - le tribunal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur des motifs de refus invoqués dans le cadre d'une substitution de motif uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
L'EURL 2 L'Aiguade fait valoir que cette rectification n'est pas fondée, dès lors qu'elle repose sur une qualification erronée de la parcelle cédée en terrain à bâtir au regard de la taxe sur la valeur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
de la taxe ayant grevé l'acquisition du terrain, il résulte de l'instruction, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'acquisition du terrain par le vendeur, la société Lackan, a été soumise à la TVA.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
pas démontré que les plantes hygrophiles seraient présentes dans l'ensemble du terrain ; elle relève de la catégorie des terrains de fauche pour lesquels la méthode d'investigation mise en œuvre par les
DCA_21BX02607_20231107
Il résulte de l'article L. 581-3 et du troisième alinéa de l'article R. 581-64 du code de l'environnement que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
Nice l'a condamnée à verser à Mme B veuve C la somme de 36 320 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2019, en réparation des préjudices subis du fait de ce glissement de terrain
2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des extraits du relevé de propriété de la commune, que le terrain occupé, à savoir la parcelle 129 section A, est aménagé comme terrain de sport
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
Il soutient que : - les véhicules entreposés sur ses parcelles, dont il ne s'est pas défait ni n'a l'intention de se défaire, ne peuvent être qualifiés de déchets dès lors qu'ils correspondent à son
1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - les terrains et bâtiments destinés à l'activité n'excédant pas un montant de 500 000 euros ne revêtent pas un caractère industriel en application de l'article 1500 du code général
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
parcellaires de terrains ayant, lors de leur acquisition, le caractère de terrains bâtis, motif pris de leur changement de nature ; - l'administration se fonde, pour justifier sa position, sur des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
(bande d'accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte.
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