Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le ministre de l'action et des comptes publics oppose une fin de non-recevoir à la requête, ainsi qu'à ses conclusions à fins d'annulation, et

Dans son mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2021, la commune d'Orléans a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées

En ce qui concerne la fin de non-recevoir contractuelle opposée par le centre hospitalier aux demandes de première instance et retenue par le tribunal administratif : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes d'appel: En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n° 2301490 : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense et la recevabilité de la tierce opposition : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

En second lieu, il ressort du jugement attaqué que celui-ci a rejeté la requête de Mme A pour des motifs de fond " sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados à la requête de M. B : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir de l'association Assez doit être écartée. En ce qui concerne la qualité pour agir au nom de l'association Assez : 6.

Sur les fins de non-recevoir opposées par Mme B... sur la demande de première instance de Mme E... : 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Un habitant d’une commune ainsi qu’un propriétaire de parcelles sises sur le territoire de cette dernière justifient à ce titre d'un intérêt leur donnant

Sur les fins de non-recevoir de la requête d'appel : 2.

B A, les premiers juges ont fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Vienne, tirée de ce qu'elle était tardive. 5.

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance par la commune : 2.

En l'espèce si la société OFT fait valoir que la société Free mobile lui aurait cédé le site supportant la station relais contestée, elle n'en justifie par aucune pièce malgré la fin de non-recevoir opposée

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Ils font valoir que : - le ministre de l'intérieur n'a pas, en première instance, opposé de fin de non-recevoir avant la clôture de l'instruction ; - ils ont, à la demande du tribunal, régularisé

de non-recevoir opposée à ces moyens par la société centrale éolienne Mont-de-Transet-E3.

La fin de non-recevoir opposée par la commune de La Garde-Adhémar à la requête introduite par M. M... ne peut, dès lors, être accueillie. 4. M.