CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié / En aucun cas, les contrats ou l'appartenance à une société, une association ou un groupement ne peuvent porter atteinte aux règles
9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
Chelles pratiquaient des tarifs de 40 euros, 20 à 50 euros et 60 euros pour des séances d'une durée de 30 à 60 minutes, soit des tarifs équivalents, et que ses méthodes commerciales, conformes aux règles
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
Aux termes l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure : " Les règles déontologiques énoncées par le présent code () définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice
2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
de communication professionnelle, que si une tolérance existe quant à son usage personnel, cet usage ne doit pas mettre en cause l’activité de la collectivité, que l’utilisateur doit respecter les règles
DCA_24TL01209_20260407
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02970_20240522
22 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
DCA_23LY02979_20240522
DCA_23LY02981_20240522
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement () / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01560_20220412
12 avril 2022
collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin d'émettre un avis au vu d'un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office. / Les règles
DCA_23LY03626_20240522
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur a retiré l’article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021 prévoyant qu’une somme de 16 872,66 euros lui serait versée au titre du règlement
DCA_23LY02980_20240522
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique : « (…) Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
(CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du
3ème Chambre
DCA_24VE00123_20251016
16 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005 alors applicable relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat : « La publicité est permise à l'avocat si elle procure
DCA_22LY02774_20240529
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique que tout organe administratif est soumis à une obligation d’impartialité pour l’examen des affaires qui relèvent de sa compétence et aux règles
Page 4 sur 40