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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
Ce contrôle sur pièces a été diligenté au vu des renseignements obtenus par le service à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de la SCI elle-même.
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration ne l'a pas informée de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de son ex-époux, sur lesquels elle s'est fondée pour établir les impositions litigieuses
4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
Estimant que les services de renseignement, les services chargés d'assurer la sécurité du territoire national et, plus globalement, l'Etat dans le cadre de son pouvoir réglementaire avaient commis, dans
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
dès lors que l'administration ne lui a adressé aucune correspondance dans le délai de soixante jours qui a suivi ses réponses des 20 février, 26 février, 7 mars et 23 avril 2018 à la demande de renseignement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignement, soient
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
Elle précise l'origine et la nature des renseignements que l'administration a obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication.
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
Par suite, en dépit des éléments de réponse apportés par le contribuable, le service pouvait poursuivre la procédure de contrôle et leur adresser une nouvelle demande de renseignements.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
Après s'être renseignée auprès de son employeur sur les conditions d'un départ à la retraite par anticipation, elle a décidé, en 2017, de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la demande de renseignement qui a été adressée à M.
DCA_21MA03730_20230713
tribunal administratif de Nice a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ; - elle n'a pas été suffisamment informée de la teneur des renseignements
2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'instruction précitée que seuls les renseignements permettant de découvrir une fraude sans contrôles et vérifications complémentaires, sont de nature à
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
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