S'agissant du principe de la responsabilité des sociétés Mikou Design Studio, Sletec Ingénierie et Intégrale 4 : 6.

L'ASP a accusé réception de cette cession de créance le 11 janvier 2016 et informé la société requérante qu'elle y donnerait suite pour un montant de 158 196,05 euros, si elle n'était pas primée par des

D'une part, dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de

sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé " mois zéro ". / 3.5.2 - Modalités des variations des prix Les prix sont

Il soutient que : - la demande de paiement de la prime ne saurait être regardée comme présentant une " contestation sérieuse ", les contrôles suffisants ayant été faits lors de la décision d'octroi pour

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 191 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa

Vergers du Pont a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 42 987 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, date de réception

, à l'échéance de 30 jours à compter de la réception des factures et des prestations forfaitaires effectuées mais non payées, est fondée, en application des stipulations contractuelles, du code des marchés

, à l'échéance de 30 jours à compter de la réception des factures et des prestations forfaitaires effectuées mais non payées, est fondée, en application des stipulations contractuelles, du code des marchés

complète de la toiture dix ans après réception engendrent une amélioration de l'ouvrage dont la prise en compte limitera l'indemnité versée à hauteur de 50 % du montant des travaux ; - c'est à tort

Par ce mémoire, elle sollicitait également le paiement des révisions des prix sur les demandes d'acompte n° 26 (soit 190,61 euros) et n° 27 (soit 700,28 euros) correspondant à une somme de 890,89 euros

Le cocontractant de l'administration a droit à la révision des prix sur l'intégralité du marché indépendamment des sommes qu'il devait au titre des pénalités de retard. 11.

L'article 2 de ce décret précise : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître

Il résulte de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté, que la concession d'aménagement a pris fin le 31 mai 2014.

au bordereau de prix unitaire cité au point précédent.

C A et la société Socotec au paiement de la somme de 132 542,17 euros au titre des pertes de production.

Ce mémoire contenait des conclusions tendant à ce que les réfactions opérées sur les factures en cause par le pouvoir adjudicateur soient annulées et tendant au paiement intégral de ses prestations.

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Grigny a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation au regard du paiement

, hors primes.

Si le tableau qu'elle a produit devant l'expert ne permet pas de calculer la révision des prix, en l'absence de distinction entre les sommes ayant fait l'objet d'un paiement direct aux sous-traitants,