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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
n'est susceptible d'être mise en jeu que par les constructeurs, dont la responsabilité ne peut elle-même plus être mise en jeu, s'agissant des désordres affectant la pompe à chaleur, en raison de la réception
4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
La réception sans réserve de l'ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et la responsabilité du titulaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00139_20230213
13 février 2023
La réception avec réserves a été prononcée le 5 avril 2019.
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
chantier ne sont pas illicites ; - les conclusions du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin relatives aux problèmes parasismiques ne sont pas recevables dès lors que l'ouvrage a été réceptionné
2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
Le préjudice subi par le maître d'ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d'assortir cette réception de réserves, du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
Elle fait valoir que : – aucun manquement en lien avec l’explosion ne peut lui être imputé ; l’installation électrique qu’elle a réalisée a été réceptionnée sans réserve et utilisée pendant plus de six
3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
soutient la société Egis Eau, cette dernière a bien la qualité de constructeur dans le cadre des travaux litigieux effectués par la société Sade au premier trimestre 2014 ; aucun procès-verbal de réception
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 30 juin 2010 avec effet au 17 novembre 2009.
5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
et désordres avaient été " relevés à la réception avec réserves ", la mise hors d'eau n'étant au demeurant toujours pas assurée au 30 août 2011.
DCA_20NC02857_20231128
28 novembre 2023
La réception de ce lot a été prononcée sans réserve le 10 décembre 2007.
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
La réception sans réserve du transformateur n° 1 par le procès-verbal du 27 octobre 2014 a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
DCA_26NC00480_20260505
5 mai 2026
L’ouvrage a été réceptionné avec réserves le 23 juin 2016. Le SDEA expose que des infiltrations sont rapidement apparues.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
le compte de la commune, ont fait l'objet d'une réception sans réserve ; - c'est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de la commune sur le fondement de la responsabilité décennale dès lors
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG-Travaux relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
Aussi, le 4 avril 2013, le maire de Saint-Leu, représentant du maître de l'ouvrage, a décidé de prononcer la réception sans réserve de l'ouvrage à compter du 17 janvier 2011. 3.
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Aux termes des stipulations de l'article 41.6 du même document : " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
, la garantie décennale n’est pas applicable ; - si la porte « PLT 7a » a été réceptionnée sans réserve, la commune connaissait alors ses difficultés de fonctionnement ; - la responsabilité décennale
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 12 décembre 2008. Des désordres concernant la stabilité du revêtement utilisé sont apparus en 2009 puis en 2013.
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