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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au
Juge des référés
ORCA_24MA02733_20250430
30 avril 2025
du 4 novembre 2022 " ; la décision rejetant cette demande est insuffisamment motivée ; les bulletins de salaire qu'il a produit n'ont pas été pris en compte ; - les décisions attaquées sont entachées
DCA_24MA00998_20241018
18 octobre 2024
2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser le regroupement familial, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision
1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024, modifiée le 1er mars 2024.
1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01211_20240705
5 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue
DCA_23DA01223_20240705
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue
DCA_23DA01225_20240705
DCA_23DA01227_20240705
DCA_23DA01231_20240705
DCA_23DA01233_20240705
DCA_23DA01235_20240705
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue
DCA_23DA01237_20240705
DCA_23DA01239_20240705
DCA_23DA01243_20240705
DCA_23DA01247_20240705
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - les frais de défense exposés dans le cadre de la procédure pénale, dont M.
DCA_23DA01207_20240705
DCA_23DA01213_20240705
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