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1 870 résultats pour « référence à une décision pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04978_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02733_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

du 4 novembre 2022 " ; la décision rejetant cette demande est insuffisamment motivée ; les bulletins de salaire qu'il a produit n'ont pas été pris en compte ; - les décisions attaquées sont entachées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00998_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser le regroupement familial, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00861_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024, modifiée le 1er mars 2024.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01274_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01211_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01223_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01225_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01231_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01233_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01235_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01237_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01239_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01243_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01247_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - les frais de défense exposés dans le cadre de la procédure pénale, dont M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01207_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01213_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle

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