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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
Dans ses réponses des 27 février et 26 octobre 2018, le service a estimé que les conditions d'une exonération en France des sommes litigieuses n'étaient pas réunies.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
équivalent ; - l'indice de rémunération fixé par le tribunal, comme l'indice brut dont Mme D revendique le bénéfice, lui confèrerait une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
équivalent ; - l'indice de rémunération fixé par le tribunal, comme l'indice brut dont Mme D revendique le bénéfice, lui confère une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport avec
2ème chambre
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de revalorisation de sa rémunération est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’elle repose sur une mauvaise transposition du barème de rémunération à ses fonctions
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
III-A-2-c § 130 et 140) et que la diminution de cette même rémunération en 2019 est justifiée. ".
DCA_20BX00328_20220713
Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport. / Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
sa rémunération.
9ème Chambre
DCA_20PA03682_20221128
28 novembre 2022
verser une somme de 41 381,33 euros arrêtée à la date du 30 novembre 2019, en réparation des préjudices financiers subis résultant de l'information erronée qui lui a été délivrée sur le montant de sa rémunération
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
de contrat soit calculée sur la base des rémunérations réellement versées ; - eu égard à son expérience, sa rémunération doit être reconstituée sur la base du 4ème échelon, majoré de 10 %, de la grille
DCA_20BX00780_20220713
En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 3 009 euros.
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la rémunération de M.
DCA_20BX00776_20220713
En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 2 392 euros.
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
les conditions de comptabilisation et les modalités de versement de ces rémunérations aient d’incidence sur leur caractère déductible ; – la rémunération de l’année 2016 ayant été assujettie à l’impôt
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
Pour justifier de ce niveau de rémunération, M.
6ème Chambre
DCA_23PA03278_20260116
16 janvier 2026
Dès lors, les conditions d’identité d’objet, de cause et de parties étant réunies, le préfet de police était fondé dans ses observations de première instance, comme l’a jugé le tribunal, à opposer aux
6ème chambre
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
B en vue du remboursement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 12 987,87 euros pour la période du mois de janvier au mois d'octobre 2017. 2. M.
2ème Chambre
DCA_20VE01070_20220428
28 avril 2022
Par sa décision datée du 18 juin 2018, le ministre s'est une nouvelle fois prononcé sur la demande de revalorisation de la rémunération perçue par M. B depuis le 13 janvier 2010.
DCA_22PA05210_20240507
Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 dès lors que sa rémunération n'a pas été réévaluée les 1er septembre 2001 et 1er
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
perçues ; à titre principal, sa rémunération n'était pas conforme aux stipulations de son contrat qui permettaient pas de déterminer le mode de calcul de sa rémunération ; il a constaté chaque mois une
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