CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
A... du préjudice financier subi par ce dernier en ce qui concerne la rémunération des temps de repas, dans un article 2, renvoyé M.
DCA_24LY01183_20260225
Aux termes de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé : « I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
3ème Chambre
DCA_24NT02380_20250307
7 mars 2025
A percevant de façon continue des revenus depuis 2017, il aurait dû à minima bénéficier d'une carte de résident.
2ème chambre
DCA_25PA03669_20260204
4 février 2026
supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - l’arrêté en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : – son salaire mensuel moyen était supérieur à 1 000 euros au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial ; sa rémunération mensuelle
3ème chambre
DCA_22TL21386_20231017
17 octobre 2023
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième familial pour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02934_20220512
12 mai 2022
proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil
1ère Chambre
DCA_23VE01926_20240618
18 juin 2024
faiblement supérieure au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00008_20220927
27 septembre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser, d'une part, une somme de 17 131,11 euros au titre de ses rémunérations
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
18 avril 2024
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. (…) » Aux
1ère chambre
DCA_22PA00328_20220628
28 juin 2022
592 euros par mois et ainsi inférieure à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuelle en vigueur, constatée au vu de bulletins de salaire correspondant à la période de janvier
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
La rémunération est versée mensuellement tout au long de la durée du contrat.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
L'article L. 3221-3 du même code précise que : " Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires
DCA_23NC03244_20251119
19 novembre 2025
mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail. ».
DCA_23NC03246_20251119
DCA_23NC03249_20251119
DCA_23NC03245_20251119
Page 4 sur 18