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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
de sa maison, méconnaît l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.
Chambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
était fondée ; - le tribunal ne pouvait retenir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que son projet ne consistait pas en une extension
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Cet ensemble correspond au cœur de village de Cauville-sur-Mer ainsi que de son extension au Tronquay.
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
C A un permis de construire portant sur des modifications et extensions d'une villa sise 38 boulevard du Soleil à Cannes. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
la SCI avait exercé une véritable " activité commerciale ", à partir du seul fondement juridique de l'article 35-I-1° et d'une description de plusieurs achats et reventes de biens immobiliers qui renvoie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
bornent à citer les codes et textes de loi sans mentionner les articles précis fondant la décision ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement dès lors qu'il n'expose pas les différents maillons
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01328_20220608
8 juin 2022
B C pour la démolition d'une annexe de 13,5 m2 et la construction d'une maison d'habitation de 80 m2.
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, la ministre chargée du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire d’Aniane a refusé de délivrer un permis de construire pour la rénovation d’une maison à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
E B et à Mme C A des permis de construire portant respectivement sur la construction d'un garage et d'une maison d'habitation sur un terrain situé 21, rue de Neunkirch et, d'autre part, la décision du
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
et l'extension d'un dépôt d'hydrocarbure et de distribution de carburants ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
constructibles sur l'arrière des constructions principales situées en limite de zone urbaine et de zone agricole ou naturelle a été retenu dans le PLU afin de permettre la réalisation d'annexes et d'extensions
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le maire de Carqueiranne a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
A a acquis en 2015 une maison à usage d'habitation située à Compiègne au prix de 290 000 euros pour y établir, selon lui, sa résidence principale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
G ont fait appel à un architecte afin de rénover leur villa.
DCA_24MA03095_20250326
26 mars 2025
Le 21 juin 2017, Mme B a obtenu le permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine, d'une surface de plancher de 182 m2, lieu-dit Togna, sur la commune de Sari-Solenzara.
2ème Chambre
DCA_24VE00586_20250605
5 juin 2025
B, qui souhaitent procéder à l'extension d'une maison individuelle située 126, boulevard Robespierre, à Poissy, acquise le 19 octobre 2019, ont déposé le 11 septembre 2019 un dossier de demande de permis
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
verser la somme de 257 407,63 euros au titre du règlement des sommes facturées et non payées pour le lot n° 5.1 " plomberie " et pour le lot n° 5.2 " électricité " du marché de réhabilitation et d'extension
5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
Ensuite, le projet en litige consiste en la démolition d'une ancienne maison individuelle sur un terrain que la végétation a envahi et son remplacement par une nouvelle maison d'une hauteur limitée à R
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