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502 résultats pour « résidence secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01244_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01245_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01246_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01269_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01271_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01272_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01276_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01278_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01279_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01282_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de celle-ci, le taux de la cotisation foncière des entreprises a été fixé à 29,91 %, celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 9,39 %, celui de la taxe foncière sur les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05015_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la saisie administrative à tiers détenteur ne tenait pas compte des saisies immobilières de ses résidences

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01680_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., ne réside pas à Biarritz même si son ordinateur portable et divers documents concernant les sociétés qu’il dirige ont été trouvés dans la résidence secondaire qu’il y possède ; en tout état de cause

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00734_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

sanction ne pouvait être instaurée sans prévoir une procédure contradictoire préalable ; – cette redevance méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques, en n’étant pas applicable aux résidences

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

réserve foncière vise à permettre, à terme, la construction de près de 200 logements dont au moins 126 logements sociaux dans une commune qui a une population plutôt âgée et un parc important de résidences

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

n'offrait d'ailleurs pas ce navire à la location, que le navire a été assuré au titre d'une utilisation à des fins d'agrément personnel et qu'il était amarré à la Cala Medea (Corse), à proximité de la résidence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00931_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., utilisaient cette propriété qui leur servait de résidence secondaire, ce qui est de nature à établir que le bien en cause disposait des équipements nécessaires et utiles à la caractérisation d’une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05088_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

travaux ont été réalisés au cours de la période comprise entre les mois de février et de décembre 2015 mais ne précise pas les raisons ayant conduit à ces travaux qui ont débuté dès 2009 au sein de la résidence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01275_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02612_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En l’absence de preuve de la réalité de cette exploitation et alors, au surplus, que le projet a été présenté comme relatif à une résidence secondaire dans le formulaire Cerfa de la demande de permis de

Source officielle

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