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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01244_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
ORCA_24LY01245_20250904
ORCA_24LY01246_20250904
ORCA_24LY01269_20250904
ORCA_24LY01271_20250904
ORCA_24LY01272_20250904
ORCA_24LY01276_20250904
ORCA_24LY01278_20250904
ORCA_24LY01279_20250904
ORCA_24LY01282_20250904
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de celle-ci, le taux de la cotisation foncière des entreprises a été fixé à 29,91 %, celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 9,39 %, celui de la taxe foncière sur les
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la saisie administrative à tiers détenteur ne tenait pas compte des saisies immobilières de ses résidences
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
B..., ne réside pas à Biarritz même si son ordinateur portable et divers documents concernant les sociétés qu’il dirige ont été trouvés dans la résidence secondaire qu’il y possède ; en tout état de cause
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
sanction ne pouvait être instaurée sans prévoir une procédure contradictoire préalable ; – cette redevance méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques, en n’étant pas applicable aux résidences
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
réserve foncière vise à permettre, à terme, la construction de près de 200 logements dont au moins 126 logements sociaux dans une commune qui a une population plutôt âgée et un parc important de résidences
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
n'offrait d'ailleurs pas ce navire à la location, que le navire a été assuré au titre d'une utilisation à des fins d'agrément personnel et qu'il était amarré à la Cala Medea (Corse), à proximité de la résidence
1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
A..., utilisaient cette propriété qui leur servait de résidence secondaire, ce qui est de nature à établir que le bien en cause disposait des équipements nécessaires et utiles à la caractérisation d’une
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
travaux ont été réalisés au cours de la période comprise entre les mois de février et de décembre 2015 mais ne précise pas les raisons ayant conduit à ces travaux qui ont débuté dès 2009 au sein de la résidence
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences
4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
En l’absence de preuve de la réalité de cette exploitation et alors, au surplus, que le projet a été présenté comme relatif à une résidence secondaire dans le formulaire Cerfa de la demande de permis de
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