La société Grenke Location a résilié le dernier contrat le 18 août 2017 et le premier le 13 octobre 2017.

Or, il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise et les lettres de mise en demeure adressées à la société appelante, qu'au 12 octobre 2016, date de la décision de résiliation du marché

Il résulte de l’instruction qu’une somme de 332 324,21 euros a été versée au groupement au titre de l’indemnité de résiliation, calculée sur la base du montant de la partie résiliée du marché, laquelle

les décisions de remplacement des détecteurs ; le centre hospitalier a manqué de diligence dans le remplacement des titulaires des marchés résiliés ; - la résiliation pour motif d'intérêt général sur

Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concessions en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner

Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concessions en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner

Elle soutient que : - il ressort du rapport d'expertise qu'elle n'a pas commis de fautes justifiant la résiliation, à ses torts, du marché ; - elle est dès lors fondée à demander l'indemnisation par

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités

entre le 17 mars et le 31 août 2019 comme concernant une période d’occupation régulière.

Dans ces conditions, la CAPMA doit être regardée comme ayant résilié unilatéralement la convention de financement la liant à la société SNCF Réseau.

Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de

Par un jugement n° 2303117 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation de la convention conclue le 4 février 2014 aux torts exclusifs de la société Le Pavillon

En ce qui concerne l'arrêté portant résiliation de l'engagement : 8.

Il résulte de l'instruction que pour résilier pour motif d'intérêt général le marché conclu avec la société AXS Ingénierie par lequel le GPMG lui avait confié, au stade du dépouillement des offres, la

la zone Atlantique, Manche, Mer du Nord et le second concernant la zone Méditerranée.

par le maître d'ouvrage et non prévues au contrat ainsi que des dépenses ayant résulté de la résiliation du marché.

Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de

Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Massugas est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, pour les motifs rappelés au point 2, annulé le titre exécutoire litigieux. 9