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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01531_20251218
18 décembre 2025
A... était membre du comité social et économique et délégué du personnel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
A a été élu aux élections des délégués du personnel.
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
du personnel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
B, opérateur teinture exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de représentant des salariés et de délégué syndical. M.
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
Par suite, les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02034_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, par un arrêté du 1er septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et librement accessible, le préfet de La Réunion a donné délégation à Mme
4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
désignés aux réunions de son conseil d'administration et, d'autre part, de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration.
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué
DCA_22PA01375_20230130
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux produits, que, lors de la réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel (DUP) qui s'est tenue le 16 février 2018, la direction
DCA_23NT01271_20240618
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
A ce titre, il lui revient de contrôler tant la régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B dans le contexte de sa candidature pour la mise en place de la délégation du personnel du comité social économique ; en effet, l'avertissement, notifié le 14 janvier 2020, infligé à M.
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
A était également délégué syndical et représentant du personnel suppléant au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, il résulte du compte-rendu de la réunion du bureau de la chambre d’agriculture de C... du 6 novembre 2019 que les membres du bureau ont approuvé qu’une délégation de signature du président
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
du personnel, de secrétaire de cette délégation, du comité d'entreprise puis du comité social et économique, de représentante des créanciers et de représentante des salariés au conseil de la vie sociale
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2315-3 du code du travail : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du
DCA_23NT00484_20241001
1 octobre 2024
Les propos tenus par M. B sont consignés au procès-verbal de la réunion du 22 mai 2018 et le contexte dans lequel ils ont été tenus est confirmé par cinq des sept personnes, dont M.
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