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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
D et son épouse, avant le rachat par M. D des deux parts détenues par cette dernière.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
Cette dernière a également racheté les parts des associés minoritaires de la société CVA Associés en 2013 et au début de l'année 2014. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
A ne pouvait obtenir aucun versement au titre de ce contrat par rachat ou obtention d'une avance sauf après accord exprès de CAFC.
DCA_20NC02577_20230406
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
A... a procédé, le 19 décembre 2019, au rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie qu’il avait souscrit, pour un montant brut de 9 980 000 euros, puis, le 9 mars 2020, au rachat total de ce contrat, pour
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS E7 Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00902_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et E D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
ORCA_21TL00904_20230322
E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016
1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
Au cours de la vérification, le gérant de la société a d'ailleurs indiqué au vérificateur que le rachat des brevets était indispensable pour maintenir la production de la société.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme A et C D tendant à la décharge ou, à titre subsidiaire, à la réduction à hauteur d'un montant de 286 973 euros, des cotisations
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu la charge de la preuve en estimant qu'elle n'a pas apporté la preuve des coûts supportés par tout moyen et plus particulièrement par l'ensemble des modes de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
Juge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
A C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
B A C, a demandé au tribunal administratif de Lille, par six requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti
1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
du contrat d’assurance-vie au 1er janvier 1997, a retranché la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie au 31 décembre 1997 diminuée des sommes ayant fait l’objet de rachats partiels au cours de cette
DCA_21VE02590_20231109
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, intérêts
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