Aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Ont droit à pension : () 3° Les conjoints survivants des militaires et marins

Elle a obtenu un premier titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français pour la période du 19 octobre 2016 au 18 octobre 2017.

de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française.

concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité et écroué à la maison d'arrêt de Nanterre le 24 août 2023.

lié à la victime par un pacte civil de solidarité (7 avril 2017), violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime

En premier lieu, il ressort du dossier de demande déposé le 22 février 2021 que Mme A sollicitait un titre de séjour en sa qualité de " conjointe " d'un ressortissant français.

Par un arrêté du 21 janvier 2021, contre lequel l'intéressé a formé un recours gracieux ayant été implicitement rejeté, la préfète de l'Ariège a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 1er

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Selon l’article L. 711-2 du même code « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif

et des victimes de guerre.

ans pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (faits commis du 10 septembre 2019 au 11 avril 2020), de destruction d'un bien appartenant à autrui (11 avril 2019

B... a été condamné pénalement à plusieurs reprises, au cours d’une période allant de 2014 à 2022, pour des violences perpétrées sur ses deux conjointes successives.

annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 avril 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Toutefois, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Mme B, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet du Var lui refusant un

, une personne s'est présentée à la brigade pour faire part de messages qu'elle avait reçus de son ex-conjoint contre lequel elle avait, trois mois plus tôt, déposé une plainte pour des faits de harcèlement

antérieure : Le syndicat CGT des municipaux de Tours et du CCAS, le syndicat CGT de Tours Métropole Val de Loire, l'union départementale des syndicats CGT d'Indre-et-Loire et l'association de défense des victimes

Le 14 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours contre ces refus consulaires, a recommandé au ministre de l’intérieur de délivrer