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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
S’agissant de l’illégalité des titres exécutoires : - le fondement de la créance n’est pas justifié ; la convention de délégation de service public ne justifie pas le montant de la redevance dont le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01136_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La déduction ne peut être opérée que si le redevable est en possession de la facture correspondante au moment où il opère la déduction. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En premier lieu, la société La Croix du Sud soutient qu'elle n'est pas redevable de la redevance en litige dès lors que, selon le contrat qu'elle a conclu avec la société Seom Rehabilitaciones Y Obras
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le fondement de la créance n’est pas justifié ; la convention de délégation de service public ne justifie pas le montant de la redevance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le fondement de la créance n’est pas justifié ; la convention de délégation de service public ne justifie pas le montant de la redevance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2333-79 du code précité : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L.2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet Etat. / Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La SNCF Réseau a adressé à la société CGECP un commandement de payer la somme de 24 265, 20 euros au titre des redevances impayées le 23 décembre 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - le premier juge a, à tort, fait application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - il doit être exonéré de la redevance en litige ; - le tarif de cette redevance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’établit pas l’existence d’un acte anormal de gestion ou une pratique relevant par nature de l’article 57 du code général des impôts et méconnait ainsi l’obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, la société requérante fait valoir que, selon l’étude du cabinet TGS, la redevance qui aurait pu être perçue pour une marque comparable est de 5 % du chiffre d’affaires, et que les redevances
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053635598
5 mars 2026
5 mars 2026
. - 1) ACCORD PASSÉ ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE LE 26 NOVEMBRE 2013 - IMPOSITION DES REDEVANCES PAYÉES POUR L'USAGE D'ÉQUIPEMENTS INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU SCIENTIFIQUE À HAUTEUR DE 60 POUR CENT DU MONTANT
Résumé IA — à vérifier5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
qu'ils estiment avoir indûment versées entre 2011 et 2019 et à être déchargés de l'obligation de payer ces redevances.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de
Source officiellePage 4 sur 1001