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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03852_20220816
16 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet
5ème chambre
DCA_24VE01119_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du 22 août 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour. M.
8ème chambre
DCA_22PA00268_20221220
20 décembre 2022
D'une part, pour refuser un titre de séjour à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er :Les interventions de l'association Villes et villages en campagne et autres et de l'association Sites et monuments ne sont pas admises.
DCA_21LY00006_20220623
23 juin 2022
portant refus d'autorisation de licenciement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
l'autorisation demandée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03248_20231129
29 novembre 2023
Par une première décision du 8 avril 2019, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une autorisation de travail et, par des décisions du 31 décembre 2020, le préfet de l'Isère lui a refusé la
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
L'association One Voice n'est par suite pas fondée à soutenir, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation du refus implicite du préfet de la Dordogne de prononcer le retrait de " l'autorisation d'ouverture
8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
A... et de l’association « JRS France - Service jésuite des réfugiés ». Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20LY01471_20220609
9 juin 2022
Il suit de là que le motif tiré des insuffisances alléguées de l'étude d'impact ne saurait légalement fonder le refus d'autorisation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03071_20241008
8 octobre 2024
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
°) d’annuler la décision du 5 juillet 2021 de refus d’autorisation ; 3°) d’enjoindre au département de l’Essonne de réexaminer sa demande d’autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
A, et enfin refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée.
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
4ème chambre
DCA_22NT00111_20220429
29 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et
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