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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
son accord, par sa décision du 14 décembre 2011, pour la recruter par voie de mutation, la décision de mutation ne nécessitant pas, pour produire des effets aux termes de l'article 51 de la loi du 13
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision, révélée par une note du ministère de la justice du 30 novembre 2020, par laquelle la demande de mutation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
20 février 2024
moral : * l'annonce de cette mutation a été une surprise, cette mutation s'est faite dans des conditions totalement inadaptées et elle lui a été imposée ; * ce changement de poste avait pour seule
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un jugement n° 1912315 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de faire droit à la demande de mutation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il résulte de ce qui récède que l’administration était tenue de refuser les demandes de mutations dérogatoires our raison de santé, formées ar Mme A... les 28 février 2017 et 12 juin 2018, alors qu’
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'intéressé a alors fait l'objet d'une mutation disciplinaire sur un autre site par décision du 14 avril 2017, refusée par l'intéressé par courrier du 21 avril suivant.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle a été informée par courrier du 8 juillet 2015 du refus de sa candidature.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05348_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, a fait l'objet d'une mutation à l'académie de Paris.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes en annulation de ces refus, ainsi que de l'arrêté portant mutation dans ces circonscriptions de sécurité publique de collègues de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision du 7 juin 2019 refuse de faire droit à leur demande au seul motif du désaccord des consorts C, sur le fondement du jugement rendu par le tribunal de grande instance
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
d'une demande de mutation reçue le 2 juillet 2020, avant le 2 octobre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
S'il fait désormais valoir en appel que le CHAR a illégalement refusé d'inscrire ces jours sur son compte épargne-temps ouvert au sein de cet établissement, le courriel de refus du 4 août 2016 dont il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01102_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus implicite opposée à sa demande de mutation comme premier surveillant au pôle de rattachement des extractions judiciaires
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, il ressort des termes de la décision en litige que le ministre s’est notamment fondé, pour refuser d’inscrire M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Son mari, agent de maîtrise à la SNCF, n'a cependant pas pu obtenir sa mutation dans cette ville.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus implicite opposée à sa demande de mutation comme premier surveillant au pôle de rattachement des extractions judiciaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... avant sa mutation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par un courrier reçu par l'université de Montpellier le 10 juillet 2017, M.
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