Elle soutient que : - le tribunal administratif a pris en considération des éléments postérieurs à l'arrêté contesté ; - le motif retenu par l'arrêté contesté tiré de ce que les travaux projetés ne

Sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de réintégration de Mme B : 3.

Comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité a été adressé à la SARL SIDEF le 6 février 2014 et reçu le 10 février suivant.

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

le 24 février 2022 pour son épouse et leur fille, mais refusée pour le frère de M.

521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés

Par un arrêté du 24 juillet 2018, le maire de la commune leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel, sous réserve toutefois que le découpage des parcelles en drapeau soit revu.

Lors de l'entretien au cours duquel il a accepté l'offre de l'OFII, il a été informé dans cette langue des modalités de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil de sorte qu'il ne pouvait

Par un arrêté du 22 mai 2019, le maire de Valbonne a refusé de lui délivrer le permis ainsi sollicité.

ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 29 juillet 2016 sa demande d'admission au statut de réfugié.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.

Par un courrier enregistré le 13 octobre 2023, Mme A a accepté de lever le secret médical.

C en tant que la préfète du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour. Sur la régularité du jugement : 3.

Dès lors, le maire de la commune n’était pas compétent pour se prononcer et les requérants ne sauraient utilement contester le bienfondé de ce refus. 5.

Par une décision du 26 juillet 2021, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

C d'une part et de Mme C d'autre part, ainsi que leur recours gracieux contre ces refus de permis de construire du 21 septembre 2017. 2.

Par un arrêté du 27 juillet 2021, le maire de Gagny a refusé de délivrer ce permis.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui