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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02944_20251218
18 décembre 2025
établi le 19 novembre 2025 ni fixé de convocation pour une remise du document. 3.
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 17 mars 2025 prononçant sa remise aux autorités italiennes.
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
Sur la décision de remise aux autorités espagnoles : 6.
2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
; o la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, pour avis, sur la nouvelle version du projet de plan local d'urbanisme révisé
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
; l'administration a remis en cause la déduction des charges mais a maintenu l'imposition des recettes encaissées.
ORCA_24NC03176_20250131
31 janvier 2025
Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet du Doubs a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile et a décidé sa remise aux autorités grecques.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01175_20250204
4 février 2025
Suite à son arrestation par les services de police, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités portugaises par un arrêté du 7 avril 2024.
ORCA_25VE01744_20251106
6 novembre 2025
L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise. " 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00375_20221206
6 décembre 2022
de compétence liée pour prononcer sa remise aux autorités croates ; - la décision de remise est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02093_20230627
27 juin 2023
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
31/05/2017 - TVA collectée pour la période du 1/06/2014 au 31/05/2018 ".
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise
2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
D'une part, la société Café de Flore soutient que les dépenses liées au cocktail donné en février 2016 pour deux cents personnes à l'occasion de la remise de la légion d'honneur à sa présidente ont été
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
En ce qui concerne la période du 1er novembre au 11 décembre 2015, la circonstance que les crédits bancaires inscrits sur les relevés remis à la vérificatrice, le 2 août 2017, n'aient donné lieu à aucune
ORCA_25NC00894_20250613
13 juin 2025
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise. () ". 5.
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
- ses charges ont augmenté au cours de la deuxième année de vie de son entreprise du fait de l'augmentation significative des cotisations versées à l'URSSAF et à la CIPAV ; - subsidiairement, la remise
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
de chèques effectuées sur les comptes de ses enfants ne peuvent pas être considérés comme des espèces et il n'est pas démontré que ces chèques proviendraient d'un rachat contre remise d'espèces ; -
DCA_21MA02607_20221027
27 octobre 2022
L'annexe à cet accord prévoit que : " La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 4.
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
(remise d'une distinction honorifique, élévation à de nouvelles fonctions, etc.) ainsi que les " cadeaux " ou " enveloppes " qui peuvent lui être remis dans diverses circonstances entrent dans le champ
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