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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
La société Optique des moissons a expressément accepté le rehaussement portant sur la remise en cause de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %.
DCA_22NC02613_20250424
Elle soutient que : - la remise en cause du passif injustifié de 48 000 euros à la clôture de l'exercice 2015, correspondant aux honoraires dus à sa société mère au titre de l'année 2013, n'est pas motivée
3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
, le taux moyen retenu par le service doit être diminué de la marge de l'entité centralisatrice, à hauteur de 0,15 %, marge qui n'a jamais été remise en cause par le service.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 23 février 2018, que le service a remis en cause, à hauteur de 583 070 euros, la provision de 1 082 940,93 euros que la société
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges remises en cause : 2.
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
Il est constant que l'administration a remis en cause la déduction des commissions versées à la société New Pharmaceutical Technologie en se fondant sur la circonstance que cette société était soumise
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
B est président, un bail commercial pour une durée de dix ans à titre gratuit, qui stipulait la réalisation de travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble par le preneur et la remise gratuite
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la charge de 150 000 euros a été remise en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2012 au motif que sa réalité n'était pas établie et qu'en conséquence,
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé
1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
en cause la prise en charge par la SARL SFC de leurs cotisations sociales et assurance complémentaire ; - ils n'ont pas appréhendé les sommes en cause et n'ont bénéficié d'aucun désinvestissement de
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
qu'elle ne lui a pas remises, à savoir des données qui auraient été contenues dans la mémoire des caisses enregistreuses qu'elle avait utilisées au cours de la période contrôlée.
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
Les profits partagés par la SNC BNP Paribas Arbitrage en application de l'accord intégraient les crédits d'impôt, dont l'administration a remis en cause l'imputation sur l'impôt sur les sociétés.
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
Sur les transferts indirects de bénéfices : 2.
DCA_21PA06439_20230301
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
A l’issue d’un contrôle portant sur les exercices clos les 31 octobre 2016 et 31 octobre 2017, le service a notamment remis en cause l’imputation sur les résultats de la SAS Club Med de ces exercices,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
L'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement de 85 % prévu par les dispositions précitées du 3° du A du 1 quater du I de l'article 150-0 D du code général des impôts, sous lequel M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
Si les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision ayant lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige, M.
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
L’administration a remis en cause la déductibilité de ces prestations pour les exercices 2009 à 2012.
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
moins de leur capital, ou encore lorsqu'au moins 10 % du capital de l'une est détenu, directement ou indirectement, par l'autre. ".
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
B en a sollicité, le 13 septembre 2019, la remise gracieuse.
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