2021 au 15 mai 2023, en réparation de son préjudice financier, et la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence qu’il estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge

pouvant être résiliée à tout moment, en assumer les conséquences, l'association ne peut donc être indemnisée pour les indemnités de licenciement ce d'autant que quatre des cinq salariés ont été repris

Il y a lieu de lui allouer une somme de 977,40 euros représentant l'indemnisation de ces frais de transport exposés à cette occasion.

D'autre part, le montant du préjudice, dont la victime d'un dommage causé à un bien est fondée à demander réparation, correspond aux frais qu'elle doit engager pour la remise en état du bien.

de 4 500 euros pour réparer ce préjudice ; - elle a subi un préjudice sexuel qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; - elle a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne à raison

à lui payer la somme de 2 291 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation préalable du 7 juin 2019, correspondant au montant de l'indemnité de licenciement s'il avait

Il soutient que : - il a droit à une indemnité supplémentaire au titre, en premier lieu, des frais d’expertise amiable pour un montant de 1 525 euros, en deuxième lieu, des frais d’installation d’un

Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d'incapacité temporaire.

E une indemnité globale de 6 000 euros en réparation de leurs préjudices de jouissance et de leurs troubles dans les conditions d'existence.

par le versement d'une indemnité de 1 847,80 euros ; - le préjudice matériel résultant des frais d'avocat qu'il a exposés pour la conclusion d'un protocole transactionnel avec la commune, sera réparé

de 1 000,00 euros pour résistance abusive et de 1 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles qu'elles se trouvent contraintes d'exposer.

A ce titre, il réalise la maintenance préventive, curative et annuelle de l'ensemble des sites (opérations de vérification, contrôle, réparation, remplacement, etc.), y compris lorsque les opérations de

qu'elle aurait dû percevoir auprès de pôle emploi, la somme de 4 880 euros en remboursement des frais de formation qu'elle a dû débourser, la somme de 28 317,50 euros au titre de l'indemnité de départ

Au regard de ces éléments, le montant des frais supportés par Mme B pour l'assistance d'une tierce personne non spécialisée, avant consolidation, doivent être évalués non à 3 982,50 euros, comme l'a estimé

contestable dès lors que la caisse n'a pas précisé si elle les prenait en charge, en tout ou partie, que les consorts F n'ont pas justifié que de tels frais n'avaient pas déjà été indemnisés par le juge

B... n’est, pour sa part, pas fondé à demander l’augmentation des indemnités versées en réparation de ses préjudices. Sur les intérêts : M.

de la CPAM pour un montant total de 20 588,55 euros, à laquelle s’ajoute la somme de 1 091 euros d'indemnité forfaitaire de gestion, et a par ailleurs indemnisé le préjudice matériel de son propre assuré

de 58 727,63 euros au titre des travaux concernant l'immeuble et à une indemnité de 1 274,37 euros au titre du remplacement du chauffe-eau ; - l'indisponibilité de son habitation pendant la réalisation

, alors que les 37 femelles de plus de deux ans de la SC du Yaume ont fait l'objet d'une indemnisation ; - le tribunal a indemnisé à tort les frais sanitaires d'introduction sur la base d'un forfait

Par un jugement no 2102478 du 20 juin 2023, le tribunal a condamné le CH de Lens à verser à Mme B une indemnité de 28 861 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme la somme