Il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit est intervenu depuis cet avis qui justifierait d'obtenir à nouveau l'accord de l'architecte des bâtiments

ni motivées ; - les autres pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement partiellement avant dire-droit du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la requérante quant à la double imposition des bâtiments nos 2 et

D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués

son image, la société appelante ne justifie pas de la probabilité d’un risque de non-perception des redevances.

droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

S'agissant des ventes aux salariés non comptabilisées, cette catégorie de ventes a été déterminée par recoupement, d'une part, avec des données obtenus auprès du juge d'instruction dans le cadre du droit

A affirme, sans que cela ne soit sérieusement contesté, que sa demande pour disposer d'un logement plus grand était justifiée par un projet sérieux d'extension familiale et qu'il a renoncé à sa demande

Si la SARL Net prétend qu'une telle inscription valait paiement à la SARL Technique et Gestion, qui aurait renoncé à sa rétrocession au profit de M.

droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

C'est donc à bon droit que l'administration a procédé au rappel correspondant. 20.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assorti les droits en litige de la majoration au taux de 40 % prévue par ces dispositions. 17.

D, qui se borne à faire valoir que de nombreuses sommes ont été justifiées au cours du contrôle, après l'envoi de la demande de justifications du 8 avril 2015 et de la mise en demeure du 20 juillet 2015

Estimant que la SCI Saint-Amand ne pouvait justifier ce fait par un risque locatif particulier eu égard à l'occupation par le locataire des locaux en cause depuis vingt années à la date de la mutation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ainsi, et alors qu'il ne justifie pas des recettes de la SCI au titre des deux années en litige, M.

Ainsi, et alors qu'il ne justifie pas des recettes de la SCI au titre des deux années en litige, M.

Ainsi, la société L'Ile est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice direct et certain résultant pour elle de la perte de la rétrocession de la partie de l'avantage fiscal