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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02323_20230217
17 février 2023
Il a demandé le 16 juillet 2020 le renouvellement de son titre de séjour, en se prévalant également à cette occasion de sa qualité de salarié.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01886_20230711
11 juillet 2023
le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation
6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
Kanza, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, sous réserve que celui-ci renonce
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02713_20230206
6 février 2023
B, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02583_20231006
6 octobre 2023
Par ailleurs, la demande de titre de séjour et de changement de statut d'étudiant à salarié, présentée le 31 octobre 2019 par Mme C, a été rejetée par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 décembre
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00796_20240201
1 février 2024
Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
B... qui a accepté cette proposition, a pris ses fonctions le 17 juin 2019 avant d’y renoncer et de renoncer à tout reclassement le 21 juin 2019.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01187_20240206
6 février 2024
B un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 6. M.
DCA_22PA01700_20230828
28 août 2023
perdante, versera à Me Ouraghi la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, visée ci-dessus, sous réserve que Me Ouraghi renonce
2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
10-2 du code des impôts et, par suite, déductible ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n'était pas salarié
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01269_20221215
15 décembre 2022
B a ensuite sollicité un titre de séjour " salarié " en vue d'occuper un emploi d'agent de sécurité.
3ème Chambre
DCA_25NT00901_20250606
6 juin 2025
B d'une carte de séjour portant la mention " salarié ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
1ère chambre
DCA_23TL02269_20240523
23 mai 2024
de la décision du préfet de l'Hérault, le 31 juillet 2020, Mohamed-Amin était scolarisé en première " sciences et technologies du management et de la gestion " au lycée Jean Monnet de Montpellier et Sara
DCA_24TL02095_20260120
20 janvier 2026
’une interdiction de retour d’une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
. / () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
DCA_22LY02847_20230330
30 mars 2023
Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2022 ainsi que l'arrêté du 20 août 2021 susvisés ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié
DCA_24PA01121_20250917
à ce titre être exonérée d'impôt sur les sociétés ; - le montant de l'avoir accordé à la société Technimarine ne pouvait être réintégré au résultat des exercices clos en 2018 et 2019 comme une renonciation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00909_20230406
6 avril 2023
Il a sollicité le 19 juin 2020 son admission au séjour en qualité de salarié.
6ème Chambre
DCA_24PA02869_20251218
18 décembre 2025
5 000 euros à verser à Me Toulouse, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
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