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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les extraits portent une date d'établissement de l'acte erronée et la commune dont relève le même officier d'état civil signataire n'y est pas la même.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
s'est fondée pour asseoir les rectifications en litige, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la date du fait générateur retenue par le service est erronées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02675_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
janvier 2017 de l'intervention du jugement du 27 mai 2016 prononçant son divorce ; - la délibération du 14 décembre 2020 est entachée d'erreur de fait et repose sur une appréciation manifestement erronée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser la somme de 145 089,29 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'informations erronées
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., sous-officier de gendarmerie du grade major est affecté depuis le 1er juillet 2015 au centre d’opération et de renseignement du groupement de gendarmerie départementale des E...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales prévoit que : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Enfin, la circonstance qu'une notification B été envoyée à une adresse erronée est sans influence, dès lors que le contribuable l'a effectivement reçue.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ne justifiait le rejet de ses offres pour les lots n° 6 et n° 28, les quantités mentionnées dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ayant été modifiées en raison de leur caractère erroné
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En outre, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'insuffisance de la réponse aux observations du contribuable au point 5 du jugement attaqué et aux moyens tirés de la réintégration erronée de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
dans le cadre de ce recours, les impositions supplémentaires ont été établies en méconnaissance de cette garantie procédurale dont il était en droit de bénéficier ; - en lui donnant une information erronée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Dans sa déclaration de revenus de l’année 2018, il a renseigné les lignes 3 VG et 3 SG (plus-value de cession) à hauteur de 213 159 euros mais a omis de renseigner les lignes 3 VI et 3 VN (plus-value d
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - en le séparant de ses enfants de façon abusive, sur la base d'un signalement erroné effectué en 2013 A un membre de l'école de son fils, l'Etat a méconnu le droit de l'exposant et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Si la société appelante soutient que les premiers juges, dans leur réponse, ont fait une " lecture erronée " des documents de la consultation et de l'ensemble des éléments fournis, et n'ont pas examiné
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02755_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
commission d'avancement était régulièrement composée ; - il n'est pas démontré que la commission d'avancement a procédé à une analyse régulière du mérite des candidats ; ses propositions sont en outre erronées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
périodes courtes ne constitue pas en tant que tel un indice ; il n'existe pas de définition juridique de la notion de " courte durée " ; par ailleurs, le pourcentage retenu par l'administration est erroné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01950_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il ressort des ièces du dossier, et en articulier, de la note des services de renseignements, récise et circonstanciée, roduite ar le ministre de l’intérieur, que M.
Source officiellePage 4 sur 31