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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
communes aujourd'hui codifiés à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
Juge des référés
DCA_25TL01951_20260121
21 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère
3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du minimum vital égale au pourcentage d'invalidité / Le taux d'invalidité est arrêté par autorité détentrice du pouvoir de nomination / La rente d'invalidité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
En second lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
que le ministère des armées s'est abstenu de lui proposer, et pouvait prétendre à une rente viagère d'invalidité en application de l'article 28 du même code.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
D'autre part, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
Par un courrier du 7 février 2024 reçu le 9 février suivant et resté sans réponse, M.
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
6ème Chambre
DCA_22PA03580_20231205
5 décembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
militaires de retraite dans sa version abrogée par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 à compter du 1er janvier 2004 : " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
. - L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l'article 34 est subordonnée à la présentation d'une demande adressée au directeur général de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et à leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Cette action concerne notamment : () Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; () III.
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
D de percevoir une allocation temporaire d'invalidité ; - l'expert ne s'est appuyé sur aucun justificatif pour reconnaître un déficit fonctionnel temporaire partiel ; M.
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