Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat, instance 23BX01217 : Par des mémoires enregistrés les 26 septembre 2023 et 16 novembre 2013, M.

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Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer dans cette mesure l’affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M. H..., M. 

Par une décision n° 456472 du 21 juillet 2022 le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour.

des parties.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M. C.... 4.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23DA00894 le 15 mai 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de M.

des parties.

Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal : 6.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour dans la mesure de cette cassation. Sur les conclusions à fin d'annulation dont l'examen a été renvoyé devant la Cour : 2.

des parties.

- la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat.