En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

B, ce dernier a été rendu destinataire d'une lettre datée du 20 mai 2019, par laquelle la direction générale du travail lui faisait connaître qu'il était demandé au directeur régional des entreprises,

B soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché par la direction de l'entreprise d'exercer régulièrement ses mandats représentatifs.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques : " Aux termes de l'article R. 123-

A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces

générale des finances publiques dans le département du Cher (article 1er).

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 6 de cette loi : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Il vise également les informations recueillies lors de l'enquête réalisée le 10 décembre 2019 en présence de la directrice générale et du directeur des ressources humaines et le 20 décembre 2019 en présence

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Aux termes de l'article.

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

En vertu de l'article R. 1233-3-4 du code du travail, cette autorité est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement

Aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

entreprises comprises dans le champ d'application de l'article L. 321-2 du code du travail qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en œuvre un congé de reclassement tel que défini à l'article