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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou
DCA_23LY03154_20250116
3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02562_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme C, représentée par la SELARL Roland Ezelin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
ou son représentant () le président de la CCI employeur ou son représentant peut également être accompagné de toute personne de son choix". 7.
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
DCA_21PA06160_20220718
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
A la suite de graves incidents rapportés par plusieurs employées de l’établissement, M.
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
Lorsqu'il est saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail qui a estimé que plusieurs de ces exigences n'étaient pas remplies et qui s'est, par suite,
DCA_22BX02558_20230706
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B, représentée par la SELARL Roland Ezelin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
Or, la circonstance qu'il invoque, tirée de ce que cette absence serait justifiée par le défaut de paiement de plusieurs primes, frais et complément de salaires que son employeur n'aurait totalement régularisé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
B... le 23 janvier 2019 et d’un courrier électronique du 12 janvier 2024, que l’activité pastorale de l’intéressé était connue de son employeur depuis plusieurs années, aucun élément ne permet de retenir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
étaient inexistantes ; - son poste n’a pas été supprimé mais repris par d’autres salariés ; - l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
En quatrième lieu, Mme A... soutient que la Banque de France a manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
Le 2 juillet 2018, son employeur a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de la licencier pour un motif disciplinaire.
4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
C les documents joints à la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur, notamment le rapport de l'enquête interne le concernant.
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
L’article L. 1233-57-14 prévoit : « L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.
DCA_21MA00174_20230324
24 mars 2023
C A, représentés par Me Roussarie, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 refusant l'autorisation
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