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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
par celle-ci et, concernant ENGIE, ce délai a été interrompu par les démarches réalisées par la société Gaz de France en 2004 et 2005 en vue de la remise en état du site de l’ancienne usine à gaz ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
par le nouvel employeur ; lors de la contre-enquête réalisée, la requérante n’a pas contesté les recherches de reclassement ; aucun poste n’était disponible au sein du groupe pour lui être proposé ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Alors que les travaux étaient en cours, le terrain a été inondé à deux reprises, en septembre et octobre 2007, par les eaux de ruissellement de la route de Pitoys.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du 7° de l'article L 199 undecies A du code général des impôts : " En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6 () la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 7° de l'article L. 199 undecies A du code général des impôts : " En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6 () la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ce dernier n'a présenté aucune observation à cette proposition de rectification alors que l'administration lui a accordé exceptionnellement à deux reprises la prorogation du délai de réponse prévu au deuxième
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, à réaliser dans les règles de l'art les travaux de reprise des désordres affectant le puits bioclimatique du bâtiment de la DRHAA en contrepartie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
transmis à la commune du Monêtier-les-Bains une expertise afin de : 1°) de dresser la liste des biens de reprise utiles au service repris par la commune du Monêtier-les-Bains, figurant notamment parmi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
EHPF et en ce qui concerne le périmètre de l'obligation de reclassement ; - elle est entachée d'erreur de droit, l'inspectrice du travail n'ayant pas vérifié qu'il faisait partie des salariés non repris
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le délai de reprise : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, s'agissant des réclamations relatives à la réalisation d'une ossature pour chéneau à l'anglaise, la reprise des entablements plomb de façade réalisés pour le passage des eaux pluviales
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elles soutiennent que : - l'engagement d'exploitation durant sept ans n'est soumis à aucun formalisme ou condition de délai et elles apportent la preuve de cet engagement ; - l'absence de respect de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des joints en procédant à une retenue de la garantie financière à première demande de sorte qu'il lui appartient de procéder à la remise en état de cette partie d'ouvrage qu'elle a mal réalisée ; *
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le délai de reprise de l'administration : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un jugement du 10 janvier 2001, cette juridiction a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise, dont la dissolution anticipée a été décidée le 21 mai 2013. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En parallèle, par un acte d'engagement du 21 septembre 2011, l'université Toulouse 1 Capitole a fait appel à une assistance à la maîtrise d'ouvrage confiée à la société Athegram.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dans l'incapacité de le faire ; cette société n'ayant pas respecté ses engagements, les appelantes sont à l'origine du retard constant dans la reprise des désordres ; - l'application d'un coefficient
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 92 333,14 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres causés à l'immeuble, qu'il impute aux travaux publics réalisés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C ; 2°) à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être engagée, à la limitation de sa condamnation à la somme de 298 014,19 euros au titre des travaux de reprise ; 3°) à ce que la commune de
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