Il n'est pas davantage établi que ce rejet s'inscrirait dans le cadre d'une " politique juridictionnelle " de rejet systématique des demandes d'aide juridictionnelle présentées par les requérants de nationalité

dirigées contre elle comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter toute conclusion de la requête dirigée contre elle ; 3°) à titre

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former

en cause leur impartialité tandis que leur participation au collectif précité ne révèle pas, à elle seule, qu'ils se seraient prononcés en tenant compte d'éléments étrangers à l'intérêt du service ainsi

une neutralisation de motif au cas où les premiers juges viendraient à censurer les autres motifs, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était

Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une

de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’appelant une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 23 avril 2024, le syndicat mixte Ports de Normandie, représenté par Me Galimidi, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Ses conclusions à fin de sursis à statuer ne peuvent donc qu'être rejetées. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

La requête a été communiquée à la caisse d'assurance maladie du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

de la requête.

Par un jugement n° 1701578 du 30 juin 2020 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, la société La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Si ces demandes ont été rejetées par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 22 novembre 2019, dont la date de notification n'est pas établie, il résulte

B, représenté par Me Olivier-Dovy, conclut au rejet de la requête ; à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2023 et 11 mars 2024, le syndicat Force ouvrière (FO) des cadres hospitaliers, représenté par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce