Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2023, Mme A B, représentée par Me Urcissin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106395 du 13 décembre 2022 du tribunal

A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable

Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; ».

, en l'absence de disposition autorisant un interne en médecine à réaliser et signer de tels actes. 6.

de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. / Les bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou période d'imposition

. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

Procédure postérieure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M.

Il s’ensuit qu’une dérogation « espèces protégées » n’était pas requise pour les chiroptères.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020, par lequel le préfet du Var a refusé

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M.

Par suite, l'autorité préfectorale a pu légalement lui refuser le permis de construire sollicité pour ce même projet au motif qu'elle n'avait pas préalablement obtenu l'autorisation de défrichement requise

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 6 mars 2026, non communiqué, l’association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne, représentée

mémoire enregistré le 21 mai 2024, qui a été communiqué, le préfet des Hauts-de-Seine a produit un arrêté établi le 14 mai 2024 complétant celui du 11 octobre 2016 par l'intégration des mesures " éviter, réduire

Figure au dossier une étude de trafic réalisée en 2010 et complétée en 2014 dont les principaux enseignements sont repris dans l'étude d'impact.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 4 avril et 23 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Pouilhe, demande à la cour :

A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable