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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
B à titre personnel, il résulte de l'instruction qu'elle n'en sollicite pas la réparation, dès lors que ses conclusions indemnitaires sont limitées à la somme totale de 210 327,26 euros correspondant aux
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
en tant qu'elle tend à l'engagement de sa responsabilité décennale et, à titre subsidiaire, de réduire sa part de responsabilité dans la survenance des désordres en ramenant la condamnation prononcée
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
Lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage parce que les responsabilités sont partagées
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 11.
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
Sur le principe de responsabilité de l'Etat : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
Sur la responsabilité de l'Etat : 2. Aucune des parties ne conteste en appel qu'eu égard à la promiscuité résultant de la sur-occupation des cellules occupées par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02815_20220617
17 juin 2022
H les 2, 5, 12, 13, 16 et 20 septembre 2016, que de la part du personnel pénitentiaire. Par ailleurs, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
A ce titre : / () / 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. / () / Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
P N, agissant à titre personnel ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de son fils H N, M.
5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
personnels de direction de la fonction publique hospitalière de prononcer sa réintégration au sein du corps des praticiens hospitaliers et de dire que la responsabilité du Centre national de gestion des
Juge des référés
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
encourues au titre des garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
Sur la responsabilité de l'Etat du fait de l'exercice par le commissaire du Gouvernement de son pouvoir de tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
de provision ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
B a commis une imprudence certaine qui constitue une faute de la victime de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.
2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée Orion 84 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1703037 de condamner l'Etat
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