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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
Sur l'appel provoqué de l'OPH Terres d'Armor Habitat : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : S'agissant des fautes des sociétés Ferreira père et fils, C, B E, D F et
3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
DCA_20TL22683_20230307
de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
DCA_20TL22684_20230307
DCA_20TL22696_20230307
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le ministre des armées persiste dans ses écritures.
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
Sur la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la responsabilité de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 4.
5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la communauté d'agglomération : 2.
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
F n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat. Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
Il n'est pas contesté que cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 3.
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
Sur la responsabilité de la société Enédis et du Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
Un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, a été présenté par le ministre des armées et n'a pas été communiqué.
2ème chambre
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
B... contre ce bulletin de notation, le ministre des armées a considéré qu’aucune de ces appréciations n’était entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
soulevés par le ministre des armées ne sont pas fondés ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison des conditions de vie difficiles imposées par son placement en camp de transit
6ème chambre
DCA_22NT03716_20240206
6 février 2024
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 2.
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
Sur l'exposition aux poussières d'amiante : En ce qui concerne le cadre juridique de la responsabilité : 14.
DCA_21NT02108_20230425
Le ministre des armées relève appel, dans cette mesure, de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
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