Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - en attendant trois ans pour leur remettre le formulaire 83 nécessaire à la restitution de l'impôt prélevé à la source par la Suisse sur les dividendes de source suisse perçus

A... a demandé au même tribunal de condamner l’Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice d’agrément résultant de la non restitution de ses armes et de mettre à la charge de l’

H est la conséquence directe de l'absence de soins pendant 5 jours ; - le placement des sommes allouées et les intérêts capitalisés permettront d'assurer la capacité de restitution des sommes.

Par suite, les conclusions tendant à la restitution de la somme de 42,43 euros doivent être rejetées. En ce qui concerne le solde du compte téléphonique : 6.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a imposé comme revenus distribués les sommes débitées du compte courant de M.

Considérant ce qui suit : 1.

avec le rappel en cause.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

C-575/17) ; l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 rejetant son pourvoi en cassation dans le cadre du contentieux qu'elle avait engagé en 2006 aux fins de restitution desdites

C-575/17) ; l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 rejetant son pourvoi en cassation dans le cadre du contentieux qu'elle avait engagé en 2006 aux fins de restitution desdites

Considérant ce qui suit : 1.

la Caisse des dépôts et consignations et une somme de 43 000 euros au titre de la subvention d'art et d'essai versée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), d'autre part, la restitution

Considérant ce qui suit : 1.

B aux mois de juin et de juillet 2021, ces conclusions étant sans objet compte tenu de la restitution de ces sommes à M. B au mois de février 2022.

Considérant ce qui suit : 1.

titres exécutoires ; son recours n’a pas pour objet la contestation des titres exécutoires mais la restitution de sommes indûment versées à la commune de Saint-Léger-en-Yvelines ; l’irrecevabilité de ses