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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
L'entrepreneur a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg afin qu'il condamne le SI2A à lui verser la somme de 147 413,73 euros hors taxe, majorée des intérêts de retard à compter du 3 juin
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
ne sont pas justifiés et le lien de causalité entre l’allongement du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage et les préjudices n’est pas établi ; S’agissant des pénalités de retard, elles sont
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
indispensables à la réalisation de l'ouvrage et d'interruptions de chantier et, à titre subsidiaire, la somme de 50 775 euros hors taxes en raison de la faute commise par cet établissement public au regard
6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
L'appelante soutient que ce retard ne lui est pas imputable mais résulte des travaux supplémentaires demandés par la société SNCF Réseau en cours d'exécution du marché.
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
ne lui est lui pas imputable.
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
non imputables à la réalisation des travaux supplémentaires n’est pas établi ; en effet, la perte alléguée s’explique non par l’allongement du délai d’exécution des travaux mais par les ordres de service
DCA_18VE01090_20230223
un relais d'assistantes maternelles ; la circonstance que les désordres soient imputables à son sous-traitant est sans incidence sur la responsabilité de l'entrepreneur ; la prescription quinquennale,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
retiré des activités d'achat revente soumise au régime des auto-entrepreneurs, soit à 5 365 euros pour l'année 2020 et à 8 874 euros pour la période de mars à décembre 2021.
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
Elle soutient que : - les retards dans l'exécution du marché sont imputables à plusieurs fautes du maître d'ouvrage ; il a tardé à mettre en œuvre une solution de réparation en ignorant à deux reprises
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
La société n'est donc pas fondée à soutenir qu'une fraction du retard serait imputable à une telle imprécision. 2.4. En ce qui concerne le caractère excessif des pénalités : 11.
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
, imputable au maître d'ouvrage dès lors que ce dernier était informé des retards accumulés et des difficultés rencontrées.
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
L'appelante n'invoque aucune faute imputable à ses cocontractants, se contentant de renvoyer à ses développements relatifs à la responsabilité décennale.
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
L'expert mentionne sans être utilement contredit qu'au regard des circonstances entourant les retards sur les talus, les retards globaux doivent être réduits à huit mois, dont deux sont imputables au maître
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
réalisés en piquage direct sur les collecteurs sans mise en œuvre de culotte ou embranchement spécifique ni de regard de visite ainsi que des débordements non étanches entre canalisations avec décalage
6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
Documents fournis par l'entrepreneur : / Sauf stipulation différente du C.C.A.P., l'entrepreneur établit d'après les pièces contractuelles les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
Par un jugement n° 1800761 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance correspondant aux rehaussements
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
Par suite, la requérante ne justifie pas du caractère non imposable de cette somme. S'agissant du virement de 5 705 euros 10.
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
profondeur et aux retards pris par un promoteur privé sur son propre chantier. 9. 10.
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
que si la cause de ces déficiences lui est imputable.
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