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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; / R = le nombre de jours de retard ". 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
13 février 2024
demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des suppléments de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00090_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour regarder M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02511_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il fait valoir qu'il n'est pas établi que l'essentiel des préjudices dont l'indemnisation est demandée soit en lien avec la faute du centre hospitalier de Bastia qui se limite à un retard de diagnostic
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme D, représentée par Me Renard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2022 du tribunal administratif
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les intérêts de retard : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00174_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A, représenté par Me Renard, avocat, puis par Me Sabado, avocat, constitué en lieu et place de Me Renard par un courrier enregistré le 23 avril 2022, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
S'agissant du bien-fondé des pénalités de retard : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03031_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... a procédé à la remise en état du domaine public maritime en faisant retirer le corps-mort qui était implanté sur le littoral de la commune de Coti-Chiavari.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard complémentaires : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00957_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... au regard des dispositions précitées de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu’il a été dit, ainsi qu’au regard de celles de l’article L.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ou de l'ensemble des prestations, si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; / R = le nombre de jours de retard. / 14. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01760_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
titre de séjour portant la mention « salarié » ou la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03595_20230213
13 février 2023
13 février 2023
d'éloignement ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02792_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par suite, la proposition de rectification ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 57.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C peut être regardée comme adaptée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, et ce sous astreinte de cent euros par jours de retard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01758_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - les conclusions en décharge des intérêts de retard sont irrecevables en tant qu’elles excèdent le montant des intérêts de retard contesté dans la réclamation contentieuse ; - les
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