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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01230_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de poste ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement Plaine commune le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02873_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ces terrains se situent sur le versant sud de la Montagne Noire qui ouvre sur la chaîne des Pyrénées et les Corbières et qui domine la plaine et le canal du Midi auxquels il impose sa présence visuelle
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C du droit de retrait pour la période du 31 mars au 9 avril 2015.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A B la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03769_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
D a demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 du président du CCAS de Clermont-Ferrand le plaçant d'office à la retraite et de mettre à la charge du CCAS de Clermont-Ferrand une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01485_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la société CS Plaine des Hautes Séouves a indiqué vouloir se désister de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
la délibération du 25 septembre 2014, de la décision portant changement d'affectation et de l'arrêté du 28 février 2018 précités, au bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite du dépôt de sa plainte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-16
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de 2017 pour justifier la décision de retrait de l'arrêté accordant la protection fonctionnelle à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Leur matérialité ne saurait par ailleurs être remise en cause par la circonstance que la plainte écrite initiale de Mme F aurait été antidatée dès lors que cet écrit était accompagné d'une plainte orale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
pension de retraite à compter de son placement en retraite d’office le 6 octobre 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme J soutient que : - l'arrêté du 5 novembre 2020 portant retrait d'agrément est insuffisamment motivé en fait, ce qui ne permettait pas de vérifier le bien-fondé de cette décision, et, par suite, de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que son fondement juridique n'était pas précisé à l'expiration du délai de recours ; -aucune faute n'a été commise ; Mme B a souhaité sa retraite
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une délibération du 25 février 2020, le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision de retrait d'agrément a notamment été prise à la suite de quatre visites domiciliaires effectuées par l'infirmière et la directrice de la crèche familiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; / c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B soutient qu'il a porté plainte pour diffamation par courrier du 21 septembre 2018 envoyé au procureur de la République, il n'indique pas les suites de ce dépôt de plainte.
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