Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C est établie ; - ces faits sont fautifs et suffisamment graves pour justifier le licenciement du salarié ; - sa demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec les mandats exercés par le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
exercé et le projet de licenciement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inaptitude physique définitive, le licenciement d'un fonctionnaire ne peut être légalement envisagé que si son admission à la retraite est exclue. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B soutient de nouveau en appel que la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur présentait un lien avec l'exercice de son mandat, dès lors que la société La Poste aurait une attitude hostile
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03743_20260224
24 février 2026
24 février 2026
entre son mandat syndical et la demande d’autorisation de licenciement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
département du Var était tenu de la licencier.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00678_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - la décision d'autorisation de licenciement du 3 novembre 2016 a été définitivement annulée ; - les conclusions tendant à ce que le tribunal autorise le licenciement sont irrecevables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
retrait.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A soit reclassé avant son licenciement. Dans ces conditions, d'une part, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et a autorisé son licenciement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
n’est pas en lien avec le mandat du salarié ; aucun motif d’intérêt général ne s’oppose au licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a, de nouveau, été licencié pour suppression d’emploi.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à l'exercice de ses fonctions représentatives et qu'en conséquence, la demande d'autorisation de la licencier n'était pas sans lien avec ses fonctions. 7.La société Textilot ne peut pas utilement faire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par une décision du 22 janvier 2018, l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées a autorisé le licenciement de Mme H et elle a été licenciée le 31 janvier 2018
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 467/MEA/TRAV du 8 février 2022 retirant la décision n° 2470/MTT/TRAV du 12 novembre 2021 et autorisant son licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail territorialement compétent d'autoriser le licenciement de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le licenciement de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
tenu de licencier la requérante à la suite du retrait d'agrément.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La première décision du 18 novembre 2021, qui autorise le licenciement de Mme C..., a seulement créé des droits au profit de la société Dundis, son employeur.
Source officiellePage 4 sur 57