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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 18 octobre 2017, elle a subi une cholécystectomie rétrograde.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'attestation Interfimo ; - les cotisations sociales relatives aux rémunérations de la gérance sont déductibles ; - les pénalités ne sont pas fondées dès lors que la société procédait à l'époque à une reprogrammation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
radiation du tableau d'avancement, de l'abaissement d'échelon, de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours et du déplacement d'office du deuxième groupe, celles de la rétrogradation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
litigieuse, et quant à la nature des fonctions effectivement exercées sur l’emploi fonctionnel retiré ; - en ce qu’elle doit s’analyser comme une sanction disciplinaire déguisée, du même type qu’une rétrogradation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01980_20240214
14 février 2024
14 février 2024
. / Troisième groupe : / - la rétrogradation ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe : La rétrogradation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () Troisième groupe : - la rétrogradation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02352_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / l'abaissement d'échelon ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi ; grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article 66 de la même loi, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) / 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01761_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
quasi acquise ; il aurait dû être promu au grade de technicien ; la décision attaquée a pour conséquence l'impossibilité quasi certaine d'obtenir le grade de technicien et constitue une véritable rétrogradation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
empêché ; à ce titre, la cour doit enjoindre à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de fournir les éléments permettant la reconstitution de sa carrière ; - le préjudice lié à sa rétrogradation
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () Troisième groupe : la rétrogradation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02174_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ; / l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement n’est pas suffisamment motivé quant aux faits ayant conduit à la première rétrogradation de fonctions ; - le harcèlement moral est démontré par le retrait de fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
disciplinaires sont réparties en quatre groupes:/ Premier groupe:/ L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;/ () Troisième groupe : La rétrogradation
Source officiellePage 4 sur 25