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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01640_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, à l'occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01641_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, à l'occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01642_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

compétente doit notamment tenir compte de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui prévoient que, lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00349_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

disposition pose est la suivante : " l'alinéa 1er du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts selon lequel entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un mémoire distinct produit en appel, ils contestent le refus des premiers juges de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01681_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01682_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01683_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

A doit être regardé comme contestant le refus des premiers juges de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité mentionnées au point précédent et comme soulevant de nouvelles questions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03826_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A, représenté par Me Toumi, conteste devant la Cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A, représenté par Me Toumi, conteste devant la Cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01439_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00976_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01202_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

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