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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
Le service a regardé les rehaussements des bénéfices de la société comme des revenus distribués au profit de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00254_20220721
21 juillet 2022
Il a également produit une carte consulaire délivrée le 16 juillet 2021 par l'ambassade de Guinée en France. 6. Pour refuser de délivrer à M.
3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités
4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
état des lieux devaient être organisés pour permettre à la société Phenomen films Paris d'identifier les points d'attention relatifs à la sécurité du public et du personnel.
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
du service. 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00886_20220915
15 septembre 2022
et l'animation de la qualité, la sécurité, la sûreté et l'environnement de l'aéroport, de constater des dysfonctionnements et de mettre en place une politique de qualité, sécurité, sûreté et d'environnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
J... le 14 juillet 2016 s’est produit pendant le service et a été reconnu comme étant imputable au service.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a estimé que la comptabilisation, le 30 mai 2014, d'un avoir de 50 232 euros toutes taxes comprises au profit de sa cliente, la société Artemis Security,
2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
En ce qui concerne l'obligation de sécurité et de protection de la santé : 14.
DCA_22PA05395_20240329
du service. 10.
DCA_22PA05398_20240329
A l'appui de ces affirmations, elle produit son propre témoignage ainsi que ceux émanant d'autres agents travaillant au sein du service brancardage qui évoquent en termes peu circonstanciés des propos
DCA_22NC00253_20220721
Il a également produit une carte consulaire délivrée le 7 octobre 2020 par l'ambassade de Guinée en France et à hauteur d'appel, un passeport délivré le 10 avril 2022. 6.
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
Security à le licencier pour motif disciplinaire et a mis à sa charge le versement de la somme de 200 euros à la société Seris Security au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
Au surplus, il résulte de l'article L. 811-1 de ce code que, depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2022, et sauf dérogation, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
B a intégré le service des sports de la commune de Port-de-Bouc, le 1er octobre 1999.
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
A compter du mois de mars 2009, elle s'est vue confier les fonctions de gestionnaire du service foncier de la commune, sous l'autorité hiérarchique du directeur général des services, complétées à compter
6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
A C a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire sa fiche issue du fichier " ADOC " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00412_20220512
12 mai 2022
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".
DCA_21VE00416_20220512
DCA_22PA05396_20240329
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