compétente pour connaître au premier degré des litiges de plein contentieux est substitué au président de la juridiction visée à l'alinéa 1er de l'article 38 ". 3.

B a été a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai.

A sans déterminer le taux d'invalidité de son infirmité, qui conditionne l'ouverture de son droit à pension, le tribunal a méconnu son obligation d'épuiser son pouvoir juridictionnel.

A a effectué sa formation de professeur du second degré dans l'académie de Bordeaux.

les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; proposer une date de consolidation ; dire si son état est susceptible de modification et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions sur cette évolution, son degré

1/2 heure et des planchers coupe-feu de degré 1/2 heure. () ".

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, et en premier lieu, il ne ressort pas du dossier que le 4 juillet 2022, ainsi que durant les jours qui ont précédé la crise cardiaque de M.

Par une décision n° 436673 du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2407698, il a demandé à cette juridiction l'indemnisation desdits préjudices.

En premier lieu, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, M. A...

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou tenter

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Le retrait est prononcé : 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 3.

La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 9 août 2023.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose