Estimant que le talus servant de remblai à cette voie routière empiétait sur sa propriété, Mme C a, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n° 1401859 du 27 août

Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de provision : 7.

Il est constant que la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Nantes par les sociétés Quelin, Lang construction et Le Bâtiment Guérandais, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance

Elles soutiennent que : - leurs demandes de première instance sont recevables en totalité ; - la saisine du juge des référés-provision vaut réclamation portée devant le tribunal administratif au

A la demande de Mme B, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise.

Des cloques étant apparues au fond du bassin, le juge des référés du tribunal, saisi par la commune, a prescrit une expertise par une ordonnance n° 1700332 du 22 mai 2017.

Elle soutient que : - la réception sans réserve est intervenue le 1er juillet 2010 avec effet au 20 janvier 2010 ; à la date de saisine du juge des référés le 18 avril 2012, le délai de la garantie de

2016 ; une demande en référé expertise a pour effet d'interrompre le délai de la garantie de parfait achèvement ; o elle ignorait à la saisine du juge des référés l'étendue des dommages ; o en ce

Ce délai de prescription au titre de cette garantie a été interrompu par la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux et a commencé à courir de nouveau à compter du 13 septembre

Il résulte également de l'instruction que la communauté de communes Terres des Confluences a saisi, le 5 mars 2019, soit dans le délai décennal, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse

du juge, à compter du jour de cette saisine.

le juge des référés le 19 juin 2015, puis le juge du fond le 14 novembre 2016 ; - contrairement à ce que soutient la société Otéis cette dernière a nécessairement la qualité de constructeur au sens

du juge du référé expertise courait à compter de l'ordonnance de ce juge du 8 décembre 2010 en application de l'article 2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont

A n'avait pas saisi le juge du référé-provision, mais bien le tribunal au fond.

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d’une part, de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), de l’Office

Ils soutiennent que : - il n'a pas été tenu compte de leur mémoire en défense par le premier juge, alors qu'ils soulevaient l'incompétence de la juridiction ; plus encore, le juge des référés s'est abstenu

A la suite de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique par la société ETDE, chargée du lot " électricité ", un expert a été désigné le 20 juillet 2009 afin d'analyser les

Le 29 octobre 2018, sur saisine du requérant, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné qu'il soit procédé à une expertise.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Marly sis 225 promenade des Anglais à Nice a demandé au juge des référés du tribunal