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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02447_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n° 2212980 en date du 17 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE02449_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2206042 en date du 16 mai 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02666_20230522
22 mai 2023
Par un jugement n° 2207599 en date du 27 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02709_20240522
22 mai 2024
Par un jugement n° 2207995 du 14 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
érieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02873_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2209147 en date du 23 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24LY01256_20250331
31 mars 2025
précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze
ORCA_23VE00031_20230928
Par un jugement n° 2214932 en date du 8 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00571_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement n° 2301138 en date du 14 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02253_20240507
7 mai 2024
Par un jugement n° 2312306 en date du 9 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
érieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02263_20240507
Par un jugement n° 2312406 en date du 9 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02530_20240604
4 juin 2024
Par un jugement n° 2313787 en date du 7 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
ORCA_22VE01120_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 2202906 en date du 28 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
ORCA_22VE01249_20221122
Par un jugement n° 2203286 en date du 9 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01274_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 2201359 en date du 28 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
ORCA_22VE01281_20221122
Par un jugement n° 2203056 en date du 2 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
ORCA_22VE01398_20221124
24 novembre 2022
Par un jugement n° 2203434 en date du 19 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
ORCA_22VE02667_20230522
Par un jugement n° 2207715 en date du 28 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02732_20230511
Par un jugement n° 2213127 en date du 20 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_24VE00124_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2310066 en date du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03168_20220517
17 mai 2022
Par un jugement n° 2108373 du 8 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
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