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38 302 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02447_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2212980 en date du 17 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE02449_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2206042 en date du 16 mai 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02666_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un jugement n° 2207599 en date du 27 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02709_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un jugement n° 2207995 du 14 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02873_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 2209147 en date du 23 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01256_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00031_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 2214932 en date du 8 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00571_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement n° 2301138 en date du 14 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02253_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement n° 2312306 en date du 9 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02263_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement n° 2312406 en date du 9 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02530_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 2313787 en date du 7 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01120_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement n° 2202906 en date du 28 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01249_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement n° 2203286 en date du 9 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01274_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement n° 2201359 en date du 28 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01281_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement n° 2203056 en date du 2 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01398_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un jugement n° 2203434 en date du 19 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02667_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un jugement n° 2207715 en date du 28 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02732_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2213127 en date du 20 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_24VE00124_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un jugement n° 2310066 en date du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03168_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un jugement n° 2108373 du 8 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle

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