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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01706_20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02811_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 433-1 de ce code applicable au litige : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la
6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
Juge des référés
ORCA_25MA01119_20251209
9 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié doit être écarté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
Lendon Electric International SRL alors que la vérificatrice a constaté que la société Lendon Electric International SRL n'avait aucune activité réelle en Roumanie en l'absence de local, de stock et de salarié
1ère Chambre
DCA_24NT01220_20240716
16 juillet 2024
ORCA_23PA00861_20241212
12 décembre 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03048_20250430
30 avril 2025
. / () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01200_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00617_20260115
15 janvier 2026
L’article L. 433-1 du même code dispose que : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 433-1 du même code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
la société de droit monégasque Cogemat, qu’aucune attestation de détachement relative à ce salarié n’avait été établie par cette dernière et que celle-ci n’avait pas désigné de représentant en France.
DCA_25MA01727_20251222
société de droit monégasque Cogemat, qu’aucune attestation de détachement relative à ces salariés n’avait été établie par cette dernière et que celle-ci n’avait pas désigné de représentant en France.
8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
La SA Generim fait valoir qu'ils se rapportent à un salarié détaché au sein d'une sous-filiale marocaine, fils d'un des dirigeants.
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
le 1er janvier 2016 sous couvert d'un passeport et d'un visa long séjour puis y a séjourné régulièrement sous couvert d'une carte de séjour temporaire et d'une carte de séjour portant la mention " salarié
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00614_20250627
27 juin 2025
Le 27 juin 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre mais également la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié - travailleur temporaire ".
DCA_22DA02436_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00391_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue
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