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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02769_20220405
5 avril 2022
préalable de licenciement, du statut de salarié protégé ; - que l'administration ne peut fonder son refus d'exécuter l'arrêt de la cour sur une prétendue incompétence sans violer l'autorité de la chose
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
, expose à un risque d’instrumentalisation de l’inaptitude ; ce principe, dégagé pour les salariés non protégés, n’a pas lieu de s’appliquer pour les salariés protégés, le contrôle effectué par l’administration
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Dans ces conditions, d'une part, si l'avis du 18 juin 2020 sur le projet de licenciement de l'ensemble des salariés protégés de la société Nouvelle Scala a été émis par le comité d'entreprise à la suite
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
A avait perdu sa qualité de salarié protégé. M. A a été licencié pour inaptitude physique le 11 juin 2015 par la société Avignon Tourisme.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis de 5 191,50 euros, une indemnité de 519,15 euros au titre de ses congés payés, une indemnité conventionnelle
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
Ainsi, la demande d'un salarié protégé tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement doit
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail préalablement à une autorisation de licenciement d'un salarié protégé impose à l'autorité
DCA_23PA01526_20231219
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique et
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 11.
DCA_22PA04923_20230621
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 5.
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
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